Notaires PIRLET & BOINET, PIRLET – BOINET NOTAIRES ASSOCIES – SRL – BASTOGNE

 

Notaires PIRLET & BOINET

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Acheter sans être mariés: comment protéger son partenaire

Deux personnes peuvent acheter une maison ensemblesans être mariées. Mais pour bénéficier de certaines protections en cas de décès de l'un d'eux, et pour profiter des avantages fiscaux elles devront veiller à insérer dans leur acte d'acquisition des clauses particulières

 

La clause d'accroissement

 

Si vous achetez un bien à 2 sans être marié, la clause d'accroissement peut être utile. En effet en achetant à 2 sans être marié, vous serez chacun propriétaire d'une partie de la maison ou de l'appartement que vous avez acheté. Si l'un des deux décède, la pleine-propriété de la part du conjoint décédé ne reviendra donc pas à l'autre membre du couple. En effet, si vous êtes cohabitants de fait, les héritiers de la personne décédée auront droit à la pleine propriété de sa part, c'est-à-dire la nue-propriété et l'usufruit. Si vous êtes cohabitants légaux, les héritiers de la personne décédée auront droit à la nue-propriété de sa part, alors que vous n'aurez droit qu'à l'usufruit de sa part (et encore, cette réserve peut être supprimée par testament).

Grâce à la clause d'accroissement, si l'un des deux décède, le survivant aura davantage de droits. Vous pouvez choisir d'attribuer au survivant l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété du bien acquis ensemble. Cette clause peut être aussi optionnelle, cela veut dire que le survivant pourra choisir au décès de son partenaire si cette clause sera ou non appliquée.

Faites attention qu'il faudra quand même régler la question du remboursement du solde éventuel de l'emprunt hypothécaire. Si celui-ci n'est pas intégralement remboursé lors du décès d'un des deux partenaires, ou s'il n'y a pas d'assurance-vie couvrant intégralement le solde, on peut prévoir que le partenaire survivant sevra supporter seul le remboursement de la part du crédit qui incombait à la personne décédée, tant en capital qu'en intérêts.

Tout ce qui précède est valable non seulement pour les couples non mariés mais pour toutes les personnes qui acquièrent ensemble : par exemple deux sœurs célibataires ou un groupe d'amis.

Plusieurs années après l'acte, les circonstances familiales auront peut être changées (naissance d'enfants, mariage, mésentente ou revers de fortune, ...) et il est souvent indispensable de réexaminer ces clauses pour voir s'il ne faut rien modifier. De même, la législation évolue tellement rapidement, et il vaut mieux s'informer et demander conseil à un notaire qui vous informera.

 

 

Clause d'apport anticipé

 

Afin d'anticiper le cas où vous vous marierez un jour, vous pouvez également insérer une clause avantageuse dans votre acte d'achat : la clause d'apport anticipé.

Cette clause concerne les partenaires, cohabitants de fait ou cohabitants légaux, qui ont acheté un bien ensemble avant de se marier.

Dans ce cas, vous pouvez prévoir, dans votre acte d’achat  – s'il s’agit d’un achat entre en pleine propriété (c’est-à-dire ne portant pas uniquement sur l’usufruit ou la nue-propriété) et par parts égales (50/50) – une déclaration d’apport anticipé. Grâce à cette clause, le bien sera, au moment du mariage, automatiquement intégré dans leur patrimoine commun. L’apport ne devra donc plus être prévu par contrat de mariage, ce qui, dans certains cas, permettra d’éviter des coûts supplémentaires pour les couples.